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Le congé parental : modalités et droits du salarié.


Père enfant congé parental


Qu'est-ce qu'un congé parental ?


L'arrivée d'un nouveau-né ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans au sein d'un foyer ouvre le droit aux parents salariés à un congé parental. Les salariés obtiennent temporairement l'arrêt complet ou la réduction de l'activité professionnelle dans le but d'élever cet enfant.


Les informations générales sur le congé parental :


Les modalités pour demander et obtenir son congé parental :


Auprès de qui et comment faut-il en faire la demande ?


Le congé parental est un droit pour tout salarié et ne peut pas être refusé par l'employeur. Toutefois, le salarié doit justifier d'un minimum de 1 an d'ancienneté à compter du jour de naissance de l'enfant ou du jour d'arrivée dans le foyer pour le cas d'un enfant adopté.


La demande doit être effectuée auprès de l'employeur par une lettre recommandée ou remise en main propre au minimum 1 mois avant la fin du congé de maternité ou 2 mois avant le début de la prise du congé parental si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé maternité.


Quelle durée pour un congé parental ?


Quand il s'agit de la naissance ou de l'adoption d'un seul enfant, le congé parental a une durée initiale de 1 an, renouvelable maximum 2 fois et ne doit pas dépasser la date d'anniversaire des 3 ans de l'enfant.

La durée du congé parental et les possibilités de renouveler vont donc dépendre du nombre d'enfants concernés par cette demande de congé parental, voici un tableau pour récapituler les spécificités :


Le congé parental, sous quelle forme ?


Il existe deux régimes possibles relatifs au congé parental. Le salarié peut alors choisir de prendre un congé parental à temps plein ou bien seulement pour un temps partiel, en gardant donc un taux minimum d'activité professionnelle au sein de l'entreprise.


Le congé parental à temps plein :


Lorsqu'un salarié obtient un congé parental à temps plein, cela signifie que son contrat est suspendu. Généralement, le salarié n'est donc pas rémunéré par l'entreprise durant son temps de congé. Il peut y avoir des exceptions à cette règle stipulées dans les conventions collectives ou accords de branche de l'entreprise.


Le congé parental à temps partiel :


Un congé parental à temps partiel permet au salarié de se consacrer à l'éducation de son enfant tout en gardant une part minimum (16 heures par semaine) d'activité professionnelle au sein de l'entreprise. L'employeur doit alors rédiger un avenant au contrat de travail du salarié précisant le taux horaire d'activité professionnelle qui sera effectué par le salarié, ainsi que la durée du temps partiel pour congé parental.

Durant cette période, le salarié est donc rémunéré à hauteur de son travail effectué dans son poste.

Voir ici plus de détails sur les modalités du congé parental à temps partiel.


La rémunération lors d'un congé parental :


Comme nous l'avons vu précédemment, le congé parental d'éducation à temps plein n'est pas rémunéré par l'entreprise (sauf sous dispositions conventionnelles) et le congé parental à temps partiel est rémunéré en fonction du taux horaire effectué par le salarié.

Sachez que, des aides existent pour pouvoir bénéficier d'une rémunération durant ce temps de congé parental d'éducation, notamment auprès de la CAF.

Vous pouvez bénéficier d'un cumul d'aide entre la PreParE (Prestation partagée de l'éducation de l'enfant) et votre allocation à la CAF de base.


Afin d'en savoir plus à ce sujet, n'hésitez pas à consulter cette page qui détail les aides possibles, les procédures à suivre pour les obtenir et les conditions pour en bénéficier : Détails des aides pour la rémunération durant un congé parental d'éducation.


Congé parental et droits du collaborateur : quelles répercussions ?


Le congé parental et les droits à la retraite :


L'arrivée d'un enfant est reconnue comme ayant un impact sur la vie professionnelle des salariés, il a donc été mis en place par le code du travail des possibilités de majoration de durée d'assurance retraite.

Le salarié a le droit à une majoration de trimestres pour sa retraite à partir de l'arrivée d'un enfant (naissance ou adoption). Si le salarié a pris un congé parental, cela lui ouvre également le droit à des majorations de trimestres.

Attention, ces deux majorations (pour congé parental et pour l'arrivée d'un enfant) ne sont pas cumulables. La caisse d'assurance retraite prendra en compte la majoration la plus avantageuse pour le salarié.


  • Majoration de la durée d'assurance retraite pour congé parental :

Cette majoration concerne uniquement le congé parental à taux plein. Le salarié peut l'obtenir par une attestation de l'employeur stipulant les dates du congé parental effectué, en la soumettant à sa caisse de retraite.

La majoration est de 1 trimestre supplémentaire pour une période de 90 jours de congé parental effectué. Voir plus de détails sur les majorations.


Le congé parental et les congés payés :


Contrairement au congé maternité ou paternité, le congé parental ne permet pas de cumuler les congés payés car il n'est pas considéré comme étant du travail effectif, à l'exception du congé parental à temps partiel qui offre la possibilité de cumuler les congés payés avec les mêmes modalités que d'habitude, étant donné que le salarié maintient son activité professionnelle.


Dans le cas d'un congé parental d'éducation à temps plein, les congés payés cumulés avant le départ en congé parental ne sont pas conservés. La meilleure option pour le salarié est donc de prendre ses congés payés avant de partir en congé parental, dans le cas inverse, il perdra la totalité de ses congés acquis au préalable.


Prolongement ou arrêt du congé parental :


Les modalités pour un prolongement du congé parental :


Comme vu précédemment, le salarié en congé parental a le droit de renouveler sa demande de congé parental d'éducation à plusieurs reprises, selon le nombre d'enfants nées simultanément ou le nombre d'enfants adoptés. Afin de renouveler sa période de congé parental d'éducation, le salarié doit envoyer une lettre à son employeur pour le prévenir au minimum 1 mois avant la date de fin de son congé initial.


Le salarié peut procéder de la même façon s'il souhaite plutôt reprendre un congé à temps partiel en reprenant une activité professionnelle.


Les modalités lors de l'arrêt du congé parental :


Le salarié a également la possibilité de demander l'arrêt de son congé pour reprendre son activité professionnelle au sein de l'entreprise. Il en fait alors la demande par une lettre recommandée à l'intention de son employeur au minimum 1 mois avant la date à partir de laquelle le salarié souhaite reprendre son activité.


Lors de la reprise d'activité du salarié, que ce soit une reprise anticipée ou à la fin de son congé parental, celui-ci doit retrouver son précédent poste, ou un poste similaire et en ayant au minimum le même salaire qu'avant son congé parental.


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