Sommaire
Quelles sont les heures de nuit ?
Quand est-on considéré comme travailleur de nuit ?
Quelles sont les spécificités du travail en soirée ?
Quelle rémunération pour les heures de nuit
Quelles sont les modalités du repos compensateur pour les heures de travail de nuit ?
Quelle est la durée maximale autorisée du temps de travail en heure de nuit ?
Le suivi des heures de travail de nuit
Le travail de nuit chez les jeunes travailleurs de moins de 18 ans
Les heures de travail de nuit sont précisément encadrées par le code du travail et les conventions collectives. La mise en place des heures de nuit pour un employeur nécessite donc une connaissance des règles et conditions pour le fonctionnement de ces heures.
Les heures de travail de nuit ouvrent notamment des droits et des avantages pour les employés, et nécessitent des compensations. La loi prévoit également des limites spécifiques en termes de nombre d'heures par rapport à des heures effectuées le jour. Il existe un bon nombre de règles qu'il incombe à l'employeur de connaitre.
Dans cet article, nous vous présentons les modalités principales à retenir pour bien encadrer le travail de nuit et des solutions pour réussir à bien gérer la mise en place de ces heures.
Quelles sont les heures de nuit ?
Les heures de travail de nuit sont définies de la façon suivante dans l'Article L3122-2 du code du travail :
Tout travail effectué dans une période d'au moins neuf heures consécutives et comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
Certaines exceptions peuvent être accordées dans le cas où les activités de l'entreprise nécessitent un aménagement de cette période, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après consultation du CSE et des délégués syndicaux.
Quand est-on considéré comme travailleur de nuit ?
Un employé est considéré comme travailleur de nuit lorsqu'il effectue en temps de travail :
3h minimum durant la période de nuit au moins 2 fois par semaine de façon régulière.
270h durant la période de nuit sur 12 mois consécutifs.
Le statut du travailleur de nuit permet de bénéficier des avantages prenant en compte la pénibilité de travailler durant une période nocturne. Tel que, les éventuelles rémunérations majorées et le repos compensateur obligatoire.
Avantages du statut du travailleur de nuit :
Rémunération majorées (si prévue dans la convention, l'accord ou par l'employeur)
Repos compensateur (obligatoire)
Limitation de la durée de travail : 8h maximum
Un suivi médical renforcé
Une priorité aux travailleurs de nuit de passer en horaire de jour si l'employé le souhaite
Quelles sont les spécificités du travail en soirée ?
En août 2015, Macron crée une nouvelle loi, la loi n°2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette loi crée un statut juridique spécial pour les travailleurs en soirée. Elle concerne les établissements de vente au détail situés dans les ZTI (Zone de Tourisme International)
Le travail en soirée peut débuter à 21h et se terminer à minuit. Ces heures ouvrent droit à des compensations en rémunération et temps de repos. Dans certains cas, les travailleurs peuvent bénéficier du statut de travailleur de nuit mais cela n'est pas automatique.
Selon l'article L. 3122-29-1:
Les heures de travail effectuées en soirée doivent être rémunérées le double du salaire initialement prévu
Elles ouvrent également droit à un repos compensateur égal au temps travaillé
Le travail en soirée doit s'effectuer sur la base du volontariat et ne peut être utilisé comme motif de licenciement en cas de refus de l'employé.
Quelle rémunération pour les heures de nuit :
Il existe différents taux de majoration pouvant être accordé selon les conventions collectives, l'accord d'entreprise. Si aucune disposition en ce sens n'est prévue, la compensation financière n'est pas une obligation légale. Seul le repos compensateur reste obligatoire en contrepartie d'un travail de nuit.
Généralement, les heures de nuit entre 21h et 22h et entre 5h et 6h offrent droit à une majoration de 10%. Pour les heures entre 22h et 5h, la majoration dépend des dispositions misent en place selon les conventions ou accords.
Si les heures de nuit sont occasionnelles ou que l'employeur demande à effectuer un travail de nuit le jour même, la majoration est de 60%.
Quelles sont les modalités du repos compensateur pour les heures de travail de nuit ?
Le repos compensateur est-il obligatoire ?
Contrairement à la majoration de salaire pour les heures de travail de nuit, le repos compensateur est prévu dans le code du travail et sa mise en place par l'employeur est obligatoire.
Il n'est d'ailleurs pas possible pour l'employeur de remplacer le temps de repos compensateur par une rémunération, même si celle-ci est majorée. Cette disposition de repos compensateur est mise en place pour la santé de l'employé et pour que ce dernier puisse se reposer en contrepartie de son travail effectué sur les heures de nuit.
Quelle durée de repos compensateur pour un travail de nuit ?
Il est obligatoire de respecter un temps de repos de minimum 11 heures pour un salarié ayant travaillé la nuit. Ce temps de repos minimum ne doit pas remplacer la mise en place du repos compensateur qui doit être accordé en supplément.
La durée du repos compensateur n'est pas strictement définie par le cadre législatif, celle-ci dépend de la convention collective ou de l'accord d'entreprise en vigueur.
Quelle est la durée maximale autorisée du temps de travail en heure de nuit ?
Le cadre légal prévoit une limite aux heures de travail hebdomadaire effectuées en heure de nuit :
Le temps de travail en heure de nuit ne doit pas dépasser 8 heures quotidiennes et 40 heures par semaines calculées sur 12 semaines consécutives.
Un dépassement de ces heures peut être prévu par l'accord d'entreprise dans certains secteurs ou par une autorisation exceptionnelle de l'inspection du travail.
L'employeur peut obtenir une autorisation particulière, sans dépasser les 44 heures par semaine sur 12 semaines.
Au delà de 57 ans, le temps de repos compensateur applicable est majoré de 20%.
Le suivi des heures de travail de nuit :
Lors d'une inspection du travail, l'employeur doit être en mesure de fournir toutes les informations relatives aux heures de travail des salariés.
Concernant les heures de nuit, ce suivi est d'autant plus important car les heures de nuit doivent être particulièrement encadrées pour veiller au respect des modalités prévues par le code du travail, les conventions collectives et les accords d'entreprise en vigueur.
Lorsque l'on met en place des heures de nuit pour l'activité de l'entreprise, il est donc primordial de documenter ces heures.
Pour ce suivi des temps de travail, il est recommandé d'utiliser un système automatisé de gestion des temps de travail avec une pointeuse (physique ou virtuelle) et un logiciel de gestion des temps.
Voici un exemple de feuille de suivi des heures de nuit :
Le travail de nuit chez les jeunes travailleurs de moins de 18 ans :
Le code du travail n'autorise pas le travail de nuit pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, sauf sur dérogation exceptionnelle de l'inspecteur du travail si l'activité de l'entreprise nécessite la mise en place des heures de travail de nuit. Certains secteurs d'activité sont concernés, comme par exemple le milieu du spectacle, la restauration, l'hôtellerie, les boulangeries, etc...
Voici la règle générale pour les jeunes travailleurs :
Pour les jeunes de moins de 16 ans, le travail de nuit est totalement interdit entre 20 heures et 6 heures. Pour les jeunes travailleurs de 16 à 18 ans, le travail est interdit entre 22 heures et 6 heures.
Quel suivi médical pour les travailleurs de nuit ?
Le travail de nuit est reconnu comme ayant des impacts sur la santé des travailleurs en grande partie à cause de la modification du rythme chronobiologique. C'est pourquoi, le code du Travail prévoit un suivi médical renforcé et régulier des travailleurs de nuit.
Dans un premier lieu, une visite préalable à l'embauche ou au passage d'un employé sur un poste nécessitant des horaires de nuit avec le médecin du travail est obligatoire. Lorsqu'il est en poste, le salarié bénéfice ensuite d'une visite tous les 6 mois et peut demander à tout moment une visite médicale supplémentaire s'il en ressent le besoin.
Le médecin du travail évalue si l'état de santé du salarié est compatible avec un travail nocturne et prescrit des examens complémentaires, si nécessaires, à la charge de l'employeur.
Il a également un rôle informateur et de conseils autant pour l'employeur à propos des adaptations possibles des postes de travail, que pour l'employé concernant les incidences sur sa santé et les précautions importantes à respecter.
La pénibilité du travail de nuit est-elle prise en compte ?
La pénibilité du travail de nuit est réelle : horaires décalés, risques pour la santé, difficultés dans sa vie sociale et familiale.... C'est pourquoi il est possible d'accumuler des points pénibilité à partir de 120 nuits de travail par an. Pour cela il est nécessaire que l'employeur mette en place un compte professionnel de prévention (C2P).
Ces points peuvent être convertis en heures de formation ou sous certaines conditions en trimestre de retraite.
Femme enceinte et travail de nuit : quels droits ?
De même, le travail nocturne peut avoir des conséquences non négligeables pour une femme enceinte. La réglementation lui permet donc d'être prioritaire pour un passage sur un poste de jour sans baisse de sa rémunération. Si aucun poste n'est disponible, son contrat de travail pourra alors être suspendu avec une garantie de rémunération.
Ces articles pourraient vous intéresser :